Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/09/2008 au 01/05/2016 (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)

Les décisions de principe d'instituer une concession nouvelle prises, avant la publication du présent décret, en application de l'article 30 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique dans sa rédaction antérieure à la publication du présent décret, valent décision au titre de l'article 30 du décret du 13 octobre 1994 susvisé modifié par le présent décret.