Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-1009 du 26 septembre 2008 modifiant le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et le décret n° 99-872 du 11 octobre 1999 approuvant le cahier des charges type des entreprises hydrauliques concédées)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°94-894 du 13 octobre 1994
Art. 2-6, Art. 2-7, Art. 2-8, Art. 2-9, Art. 2-10