Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour)
Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2004.