Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2005 fixant le taux de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour)
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité forfaitaire pour frais de représentation d'un montant annuel de 22 439, 34 euros est attribuée au premier président de la Cour de cassation et au procureur général près ladite cour.