Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions du président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers)
Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers est fixé à 35 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.