Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2005 au 29/02/2020 (Arrêté du 14 février 2005 fixant le montant de l'indemnité complémentaire de sujétions des présidents de section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers)

Le montant annuel brut de l'indemnité complémentaire de sujétions allouée au président d'une section de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers, s'il n'est pas président de la commission des sanctions, est fixé à 23 000 euros. Ce montant est indexé sur la valeur du point fonction publique.