Les crédits budgétaires ouverts pour le service de la prime forfaitaire de fonctions prévue à l'article 2 du décret du 3 mars 2003 susvisé sont calculés en application du barème qui suit, exprimé en points :
FONCTIONS OCCUPEES |
BAREME EN POINTS |
Premier président de la Cour des comptes |
1324 |
Procureur général près la Cour des comptes |
1324 |
Président de chambre à la Cour des comptes |
1324 |
Rapporteur général |
427 |
Secrétaire général |
412 |
Premier avocat général |
412 |
Secrétaire général adjoint |
396 |
Avocat général |
396 |
Président de chambre régionale des comptes (région Ile-de-France) |
396 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de plus de 3, 5 millions d'habitants) |
335 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de 2 à 3, 5 millions d'habitants) |
244 |
Président de chambre régionale des comptes (régions de moins de 2 millions d'habitants) et vice-président de la chambre régionale d'Ile-de-France |
213 |
Conseiller maître |
213 |
Conseiller référendaire |
198 |
Auditeur |
168 |
Rapporteur |
198 |