Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 février 2005 pris en application du décret n° 2003-177 du 3 mars 2003 relatif au régime indemnitaire des magistrats et rapporteurs de la Cour des comptes)
La prime forfaitaire de fonctions est versée mensuellement.