Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/11/2006 au 31/07/2011 (Arrêté du 26 septembre 2006 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement des frais de scolarité des élèves ou fonctionnaires des corps de directeurs, d'encadrement et d'application du personnel de surveillance, de commandement du personnel de surveillance, de directeurs d'insertion et de probation et de conseillers d'insertion et de probation)

L'élève ou le fonctionnaire stagiaire qui interrompt sa scolarité ou son stage, ou le fonctionnaire qui renonce à son emploi dans la fonction publique au cours de la période d'engagement, sont dispensés du remboursement de la somme mentionnée aux articles 2 et 3 ci-dessus, dans les cas suivants :
- radiation des cadres suite à la perte de la nationalité française ;
- radiation des cadres due à la perte des droits civiques ;
- radiation des cadres due à une interdiction définitive par décision de justice d'exercer un emploi public ;
- licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique ;
- mesure disciplinaire entraînant la radiation des cadres.