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Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)

Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 6 octobre 2006 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique des voyages des personnels civils du ministère des affaires étrangères)


Par dérogation prévue à l'article 7 du décret du 3 juillet 2006, le ministre, les ministres délégués et les secrétaires d'Etat se déplaçant dans le cadre d'une mission, les chefs de délégation à des conférences ou à des négociations internationales ainsi que les inspecteurs des affaires étrangères peuvent percevoir des allocations pour frais de représentation et de fonctionnement. Ils sont tenus de justifier de l'utilisation des crédits mis à leur disposition.