Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/01/2006 au 23/02/2009 (Arrêté du 31 octobre 2006 fixant le montant de l'indemnité allouée au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité)

Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 5 octobre 2001 susvisé pouvant être allouées au président et aux membres de la Commission nationale de déontologie de la sécurité est fixé comme suit :

-président : 3 200 euros ;

-membres : 170 euros.