Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique)
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.