Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/12/2006 au 01/01/2011 (Arrêté du 17 novembre 2006 relatif à l'affectation au laboratoire central des ponts et chaussées d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat servant en position d'activité)

En application de l'article 4 du décret du 30 mai 2005 susvisé, les ingénieurs des travaux publics de l'Etat affectés au laboratoire central des ponts et chaussées pour y occuper des emplois de leur grade rémunérés sur le budget de cet établissement sont placés en position d'activité.