Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 29/11/2006 au 08/08/2020 (Arrêté du 27 novembre 2006 fixant le taux des indemnités des magistrats administratifs honoraires appelés à statuer sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière)

Les magistrats administratifs honoraires statuant sur les litiges relatifs aux arrêtés de reconduite à la frontière reçoivent, pour chaque audience effectivement tenue, dans la limite de quinze par an, une indemnité dont le montant est fixé à :
100 euros quand moins de huit dossiers sont inscrits au rôle ;
180 euros quand huit à quinze dossiers sont inscrits au rôle ;
250 euros quand plus de quinze dossiers sont inscrits au rôle.