Article D644-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D644-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
I. ― Il ne peut être revendiqué, pour les vins produits sur une superficie déterminée de vignes en production, qu'une seule appellation d'origine contrôlée ou qu'un seul type de produit bénéficiant de la même appellation d'origine contrôlée.
II. ― Toutefois, cette disposition n'est pas applicable :
― aux vins à appellation d'origine contrôlée de la région Champagne ;
― aux vins à appellation d'origine contrôlée issus de vendanges récoltées par tries successives, conformément aux dispositions du cahier des charges de ces appellations.