La nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé est attribuée dans les conditions fixées par le tableau ci-joint :
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DÉSIGNATION DE L'EMPLOI |
QUALIFICATION ET EXPÉRIENCE |
NIVEAU |
NOMBRE de points par emploi |
NOMBRE d'emplois |
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Fonctions exercées par des ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (IEEAC) |
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Missions d'études et d'exploitation et activités de nature technique, économique et administrative. |
Exercice de ces fonctions depuis 13 ans au moins par des IEEAC parvenus au grade de principal. |
A |
65 |
483 |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
A |
65 |
169 |
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Fonctions exercées par des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA) |
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Premier contrôleur dans un CRNA ou sur les aérodromes d'Orly ou de Roissy |
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 9 ans. |
A |
55 |
1 146 |
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Premier contrôleur d'approche. |
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 10 ans. |
A |
55 |
57 |
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Contrôleur d'approche. |
Détention de la qualification correspondante depuis au moins 11 ans. |
A |
55 |
1 054 |
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Missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Exercice de ces fonctions depuis 20 ans au moins par des ICNA parvenus au grade de principal ou de divisionnaire. |
A |
55 |
40 |
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Exercice de fonctions jugées équivalentes aux précédentes. |
A |
55 |
267 |
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Fonctions exercées par des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (IESSA) |
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Maintenance et supervision technique des équipements, missions d'encadrement, d'instruction, d'étude ou de direction de service ou de partie de service. |
Détention de la qualification technique supérieure depuis 10 ans au moins par des IESSA parvenus au grade de principal. |
A |
65 |
951 |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
A |
65 |
213 |
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Fonctions exercées par des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile (TSEEAC) |
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Fonctions d'encadrement, d'études d'exploitation, de mise en oeuvre des moyens informatiques d'instruction et d'enseignement. |
Exercice de ces fonctions depuis 18 ans au moins par des TSEEAC parvenus au grade de principal. |
B |
55 |
535 |
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Exercice de fonctions ou acquis professionnels jugés équivalents aux précédents. |
B |
55 |
857 |
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