Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-998 du 23 septembre 2008 modifiant le chapitre IV et créant un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural, partie réglementaire)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-388 du 17 avril 2003
Art. 1, Art. 2, Art. 3