Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/09/2006 au 08/12/2023 (Arrêté du 22 août 2006 pris pour l'application des articles 2-8, 6 et 7 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et portant politique voyages des personnels civils du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire)

Par dérogation à l'article 2-8 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, sont considérées comme constituant une seule et même commune :
-Paris et les communes des départements limitrophes (92, 93, 94) ;
-les communes faisant partie d'une même agglomération urbaine au sens du recensement le plus récent de l'INSEE.