Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant les commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps d'encadrement et d'application de la police nationale)
Il est institué auprès du directeur général de la police nationale une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.