Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 17/09/2006 (Arrêté du 1er septembre 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial compétent pour la direction de l'agriculture et de la forêt de Mayotte)

Il est créé auprès du directeur de l'agriculture et de la forêt de Mayotte un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services de la direction de l'agriculture et de la forêt.