Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 04/09/2006 au 11/02/2010 (Arrêté du 1er septembre 2006 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps de conception et de direction de la police nationale)

La représentation du personnel à la commission prévue par le présent arrêté est assurée à raison de trois délégués titulaires et trois délégués suppléants pour le grade de commissaire de police et de deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour le grade de commissaire divisionnaire de police.