Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 5 juillet 2006 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel exerçant des responsabilités supérieures)
Le présent arrêté prendra effet le 1er juillet 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.