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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 4 août 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)


Il est créé auprès du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un comité technique paritaire central ayant compétence dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant la caisse.