Articles

Article R1212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1212-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Le bilan mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 1614-3 est établi par la commission réunie en formation plénière.