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Article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Article R1211-13 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des collectivités territoriales)

Les onze représentants de l'Etat sont désignés par décret de la façon suivante :


a) Quatre représentants sur proposition du ministre de l'intérieur ;


b) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'économie ;


c) Trois représentants sur proposition du ministre chargé du budget ;


d) Un représentant sur proposition du ministre chargé du tourisme ;


e) Un représentant sur proposition du ministre chargé de l'outre-mer ;


f) Un représentant sur proposition du ministre chargé de la ville.