Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2008-994 du 22 septembre 2008 relatif à la commission consultative d'évaluation des normes)
La commission consultative d'évaluation des normes est installée dès la première élection de ses membres, et au plus tard le 1er novembre 2008.