Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2008-993 du 22 septembre 2008 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000
Art. 7