Article D731-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 22/09/2008 au 01/01/2014 (Code rural et de la pêche maritime)

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 731-23 est égal à 16 %. Le montant de cette cotisation fait l'objet d'un prélèvement de 17, 7 % au titre des frais de gestion.