Article D731-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Article D731-124 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)
Pour la cotisation prévue au 3° de l'article L. 731-42, le taux est fixé à 1, 39 % de la totalité des revenus professionnels ou de l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21.