Articles

Article D1332-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D1332-31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Lorsque la personne responsable d'une eau de baignade est une commune ou un groupement de collectivités, les transmissions d'informations prévues aux articles D. 1332-21 à D. 1332-23, D. 1332-24 et D. 1332-28 à D. 1332-30 s'effectuent directement entre la personne responsable de l'eau de baignade et le préfet.