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Article D1332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D1332-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le préfet adresse chaque année avant le 15 octobre au ministre chargé de la santé, aux fins de rapport à la Commission européenne, les résultats de la surveillance, l'évaluation de la qualité des eaux de baignade de son département ainsi qu'une description des mesures de gestion qui ont été prises.