Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 27/04/2006 au 28/03/2009 (Arrêté du 11 avril 2006 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations)

Il est créé, auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations, un comité technique paritaire central ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'agence.