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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)


Il est créé auprès du préfet de Mayotte un comité technique paritaire spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions intéressant les services de la préfecture.