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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)

Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 avril 2006 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du préfet de Mayotte)


La composition du comité technique paritaire visé à l'article 1er est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : 6 membres titulaires, dont le préfet, président du comité, et 6 membres suppléants nommés dans les conditions fixées à l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Représentants du personnel : 6 membres titulaires et 6 membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11 (second alinéa) du décret du 28 mai 1982 susvisé.