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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2006 fixant le taux des indemnités pouvant être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics)


L'arrêté du 29 juin 2001 fixant le taux des indemnités susceptibles d'être allouées aux personnalités apportant leur concours au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est abrogé.