PROGRAMME DE DROIT PÉNAL ET DE PROCÉDURE PÉNALE
LIÉ À L'ACTIVITÉ DE LA POLICE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
A. - Notions de droit pénal
L'infraction :
Définition, éléments constitutifs, classification.
B. - Notions de procédure pénale
I. - La preuve dans le procès pénal :
L'aveu, le témoignage, les constatations matérielles, les présomptions ou indices, la force probante des différents modes de preuve.
II. - L'enquête de flagrance :
Domaine d'application : quant aux infractions, quant aux personnes.
Les cas de flagrance.
Les actes de la procédure de flagrant délit : la saisine, l'avis au procureur, le transport sur les lieux, les constatations, l'appréhension, les réquisitions, les perquisitions, saisies et scellés.
III. - L'enquête préliminaire :
Les caractères, le domaine, les personnes habilitées, les actes de procédure.
IV. - L'enquête sur commission rogatoire :
Les caractères de l'enquête, la délivrance de la commission rogatoire, les actes procéduraux de l'enquête, les perquisitions et saisies.
V. - La découverte de cadavre et les disparitions de personnes :
L'enquête, les caractéristiques et les suites de l'enquête.
VI. - La saisine des services de la police technique et scientifique :
L'intervention sur la scène d'infraction : article D. 7 du code de procédure pénale.
La signalisation et les prélèvements externes : article 55-1 du code de procédure pénale.
Les articles 60, 74, 77-1 du code de procédure pénale.
Les saisies et scellés : rôle et modalités.
Les expertises : articles 156 à 169 du code de procédure pénale.
VII. - Les fichiers d'identification :
Le FAED : décret n° 2005-585 du 27 mai 2005.
Le FNAEG : décret n° 2004-470 du 25 mai 2004.