Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 19/09/2008 au 18/03/2009 (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

La direction des affaires juridiques comprend :

- la sous-direction du droit international public général ;

- la sous-direction du droit international économique et du droit communautaire ;

- la sous-direction des droits de l'homme ;

- la sous-direction du droit de la mer, du droit fluvial et des pôles ;

- la sous-direction des accords et traités.