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Article D664-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Article D664-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code rural et de la pêche maritime)

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leurs demandes d'aide ou de versement solde de l'aide financière communautaire au préfet dans les conditions et délais mentionnés à l'article 70 du règlement (CE) n° 1580 / 2007 susmentionné. La liste des pièces justificatives qui doivent être jointes à la demande est fixée par arrêté du ministre en charge de l'agriculture.