Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 24/02/2006 au 04/12/2014 (Arrêté du 15 février 2006 portant création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

Le comité technique paritaire central de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est composé comme suit :
a) Les représentants de l'administration :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions de l'article 7 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
b) Les représentants du personnel :
Trois membres titulaires et trois membres suppléants désignés conformément aux dispositions des articles 8 et 11, deuxième alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé.