Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/03/2006 au 27/11/2009 (Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires)

Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux membres du Conseil des prélèvements obligatoires est fixé à 120 euros par séance et dans la limite de 20 séances annuelles. Le montant de l'indemnité forfaitaire allouée au président de chambre mentionné à l'article L. 351-4 du code des juridictions financières est fixé à 240 euros pour chaque présence effective aux séances du conseil et dans la limite de 15 séances annuelles.