Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 19/03/2006 au 27/11/2009 (Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires)

Le montant moyen mensuel des indemnités susceptibles d'être allouées par le Conseil des prélèvements obligatoires aux rapporteurs mentionnés à l'article D. 350-10 du code des juridictions financières est fixé à 859, 95 euros sans que l'indemnité maximale puisse excéder 3 685, 52 euros et dans les limites d'un plafond annuel de 11 000 euros.