Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 16 mars 2006 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres de la commission de certification des comptes des organismes payeurs des dépenses financées par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section garantie)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.