Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration, directrice générale de l'administration par intérim, du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, une commission consultative paritaire compétente à l'égard des personnels contractuels recrutés par l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables en application des articles 4 ou 6. 1 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ou sur contrat sui generis.