Articles

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 septembre 2008 relatif au Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles)


Le taux prévu à l'article R. 1613-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 40 %.