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Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Article 22 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 10 décembre 1998 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères)

Les missions des sous-directions de la direction des Français à l'étranger et des étrangers en France sont les suivantes :

La sous-direction de la sécurité et de la protection des personnes est compétente à l'égard de la sécurité des Français établis ou de passage à l'étranger. Elle met en oeuvre les dispositions d'action sociale les concernant dans le cadre de l'octroi d'aides ou de secours.

La sous-direction de l'état civil assure les missions prévues par le décret no 65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères.

La sous-direction de l'administration consulaire et de la protection des biens connaît de toute question relative à l'activité des postes consulaires en matière de gestion des Français établis hors de France. Elle recueille les informations relatives à la situation des communautés françaises à l'étranger. Elle est également compétente pour la défense du patrimoine des Français résidant à l'étranger. Elle négocie et suit l'application des accords d'indemnisation et traite des questions contentieuses en cette matière.

La maison des Français de l'étranger informe les Français désireux de s'établir à l'étranger sur les conditions de vie et d'emploi à l'étranger ainsi que sur les questions fiscales, douanières, sanitaires et de sécurité.

La sous-direction de la coopération internationale en droit de la famille négocie et suit l'application des mesures d'entraide judiciaire et administrative en droit de la famille. Elle traite de l'ensemble des questions relatives à l'adoption internationale. La mission de l'adoption internationale est placée sous l'autorité du sous-directeur de la coopération internationale en droit de la famille.

La sous-direction des conventions suit les négociations et l'application des traités et accords internationaux en matière de protection sociale, de fiscalité ou d'établissement intéressant des Français à l'étranger, ainsi que tout accord ou convention en matière judiciaire, d'entraide internationale ou relatif à la nationalité. Elle suit les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine.

La sous-direction de la circulation des étrangers est compétente à l'égard de toute question relative à la circulation des personnes et à l'application de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France et des textes pris pour son application incombant au ministre des affaires étrangères. Elle est responsable des questions relatives au visa d'entrée sur le territoire national.

La sous-direction de l'asile et de l'immigration traite des questions de principe relatives à l'asile et à l'immigration. Elle suit les négociations internationales dans ce domaine et leur application. Elle assure la liaison avec le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés et l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Elle coordonne l'action du ministère des affaires étrangères sur les questions migratoires.