Article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R1243-21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Une comptabilité analytique portant sur les données économiques, financières et comptables relatives aux activités mentionnées à l'article R. 1243-1 est mise en place au sein de l'établissement ou de l'organisme autorisé.