Articles

Article R1243-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R1243-39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Le ministre de la santé peut demander l'avis de la commission sur toute question ayant trait au domaine de compétence de celle-ci.