Article R1243-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R1243-45 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La commission est réunie sur convocation du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, qui en fixe l'ordre du jour.