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Article R1243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/09/2008
au
01/05/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R1243-47 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
19/09/2008
au
01/05/2012
(Code de la santé publique)
Les dispositions de la présente sous-section peuvent être modifiées ou abrogées par décret.