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Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)

Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 mars 2006 instituant une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur)


Il est institué, auprès du secrétariat général du minstère de l'intérieur, une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur.